Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC820 (Retiré)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Mörch, M. Raphan, Mme Bagarry, Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Wonner, M. Julien-Laferrière, Mme Clapot, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Cesarini, Mme Degois, Mme Gaillot, M. Cabaré, M. Kerlogot, M. Barbier.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Avant l'article 59
Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France bleu.
France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France.
L’effectivité de cette stratégie de proximité est cependant compromise par deux difficultés majeures, liées à l’évolution des modes de réception de la télévision.
La réception par la TNT, dominante jusqu’en 2015, connaît en effet une baisse constante au profit d’autres modes de réception notamment la télévision par internet via les box des fournisseurs d’accès à Internet. Pour plus de 58 % des foyers en métropole, la télévision par internet est désormais la première façon de recevoir la télévision.
Cette évolution emporte deux conséquences pour la visibilité des programmes régionaux et locaux de France 3 :
- pour les 58 % de foyers qui regardent la télévision via une box, les 18 éditions locales d’information de France 3 sont inaccessibles puisqu’elles ne sont tout simplement pas distribuées par les opérateurs ;
- pour ces mêmes foyers, à l’horizon 2022, 21 matinales communes France 3 - France Bleu ne sont pas distribuées par les opérateurs et seront donc invisibles pour une part de plus en importante de la population. Il s’agit des matinales qui ne correspondent pas aux zones de diffusion des éditions régionales d’information de France 3 ;
- par ailleurs, pour ces foyers, la touche 3 des télécommandes ne permet pas aujourd’hui d’accéder automatiquement, systématiquement et par défaut au programme régional de France 3. Dans la plupart des cas, la touche 3 renvoie le téléspectateur à une édition d’information inter-régionale produite par France 3 mais qui n’est pas un programme de proximité correspondant à la zone où réside ce téléspectateur. Pour retrouver leur édition régionale d’information, ces téléspectateurs doivent sélectionner un numéro situé, chez l’ensemble des distributeurs, après le numéro 200, voire 300, voire au delà de 470.
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