Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC84 (Tombe)
Publié le 28 février 2020 par : M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charrière, Mme Rossi, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme Brulebois, Mme Janvier, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Masséglia, Mme Bagarry, Mme Rilhac.
Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de clarifier une disposition existante, reprise dans le projet de loi, qui prévoit que « lorsqu’ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d’une ligne éditoriale indépendante ».
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public (et non plus la seule société France Télévisions) et à l’ensemble de leurs programmes d’information (plutôt que les seuls journaux télévisés) l’exigence de pluralisme, d’indépendance et de diversité.
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