Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC941 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Avant l'article 59
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article 34‑4 est complétée par les mots : « y compris, par tout moyen technique approprié, s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services nationaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu.
France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France.
L’effectivité de cette stratégie de proximité est cependant compromise par deux difficultés majeures, liées à l’évolution des modes de réception de la télévision.
La réception par la TNT, dominante jusqu’en 2015, connaît en effet une baisse constante au profit d’autres modes de réception, notamment la télévision par internet via les box des fournisseurs d’accès à Internet. Pour plus de 58% des foyers en métropole, la télévision par internet est désormais la première façon de recevoir la télévision.
Par ailleurs, pour ces foyers, la touche 3 des télécommandes ne permet pas aujourd’hui d’accéder automatiquement, systématiquement et par défaut au programme régional de France 3.
Ainsi, cet amendement, suggéré par France Télévisions, prévoit deux évolutions indispensables à l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3 :
- Permettre à chaque téléspectateur d’accéder à la déclinaison locale de France 3 qui correspond à son lieu de vie. Cet objectif nécessite de moderniser le régime du « must carry » (article 34-2, L. 86), qui n’impose en effet aux distributeurs que la reprise de la chaîne France 3, peu important sa déclinaison régionale ou locale ;
- Préciser que le respect de la numérotation logique par les distributeurs, s’agissant de France 3, implique de proposer en touche 3 le décrochage régional ou local proposé sur la TNT dans la zone. La géolocalisation par adresse IP des boitiers de réception fournis par les distributeurs à leurs abonnés permet techniquement aujourd’hui de satisfaire cette demande, sans que cela nécessite d’intervention ou de manipulation particulière de la part des usagers.
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