Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC750 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Avant l'article 59
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article 34‑4 est complétée par les mots : « y compris, par tout moyen technique approprié, s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services nationaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la visibilité et l'accessibilité de l'offre d'information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France bleu.
Deux évolutions apparaissent indispensables pour garantir l'accès de tous les citoyens à l'intégralité de l'offre de proximité de France 3 :
- Permettre à chaque téléspectateur d'accéder à la déclinaison locale de rance 3 qui correspond à son lieu de vie. Cet objectif nécessite de moderniser le régime du « must carry » (article 34-2, L.86), qui n'impose en effet aux distributeurs que la reprise de la chaîne France 3, peu important sa déclinaison régionale ou locale ;
- Préciser que le respect de la numérotation logique par les distributeurs, s'agissant de France 3, implique de proposer en touche 3 le décrochage régional ou local proposé sur la TNT dans la zone. La géolocalisation par adresse IP des boitiers de réception fournis par les distributeurs à leurs abonnés permet techniquement aujourd'hui de satisfaire cette demande, sans que cela nécessite d'intervention ou de manipulation particulière de la part des usagers.
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