Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AE21 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC283 )
Publié le 25 février 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. El Guerrab.
À l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou contribue à définir ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 60 du présent article prévoit que la société filiale, France Médias Monde, « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques. Étant donné la spécificité de France Médias Monde et sa connaissance majeure des pays dans lesquels elle diffuse des programmes à destination principalement des populations locales, il semble nécessaire qu’elle puisse elle-même définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle.
Cet amendement vise à ce que France Médias Monde puisse exercer pleinement ses compétences, ce que ne permet pas l’actuelle rédaction de l’alinéa 60.
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