Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC283 (Rejeté)
(1 amendement identique : AE21 )
Sous-amendements associés : AC1381
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 60, supprimer les mots :
« ou contribue à définir ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 60 du présent article prévoit que la société filiale, France Médias Monde, « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques. Étant donné la spécificité de France Médias Monde et sa connaissance majeure des pays dans lesquels elle diffuse des programmes à destination principalement des populations locales, il semble nécessaire qu’elle puisse elle-même définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle.
Cet amendement vise à ce que France Médias Monde puisse exercer pleinement ses compétences, ce que ne permet pas l’actuelle rédaction de l’alinéa 60.
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