Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 145 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Beauvais, M. Minot, M. Nury, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 61 bis C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 61bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier.
L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administrative des opérateurs, rend inutile la capsule représentative de droits (CRD ou Marianne). Or, la CRD n’est pas qu’un outil fiscal, elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national.
L’absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle impacte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l’image des produits français.
La CRD est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Permettre sa disparition sans prévoir, ou imposer aux opérateurs de prévoir eux-mêmes, de dispositifs de remplacement n’est pas responsable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.