Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 237 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Mazars, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Krabal, M. Simian, M. Terlier.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 nonies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Innover, par définition, demande à effectuer des opérations qui n’ont jamais été effectuées auparavant, ce qui ne peut se concevoir sans une démarche préalable visant à déterminer une stratégie, concevoir le projet recherché, mobiliser des ressources d’ingénierie spécifiques pour le mettre en œuvre.
Or, dans ce cadre, le financement est l’une des fonctions vitales, et en milieu rural, peut-être plus qu’ailleurs, particulièrement pour soutenir le développement de l’innovation et la transformation numérique.
En effet, au regard d’un établissement financier, l’investissement portant sur des projets d’innovation ou de transformation numérique en milieu rural présente des risques inhérents : - à l’éloignement du marché des entreprises rurales, - au manque de lisibilité sur l’avenir commercial des projets innovants.
En outre, les fonds d’innovation privés ne sont prêts à investir qu’à condition d’obtenir une forte rentabilité à court terme. Or l’action publique n’a pas vocation à être rentable et surtout pas sur un temps court. Sa vocation est d’organiser des services de qualité pour les usagers. On observe donc de réelles difficultés pour financer ces projets qui répondent à une demande sociale et produisent du bien commun mais qui ne présentent pas les critères de rentabilité attendus par des financeurs privés.
Il est donc nécessaire de formaliser des dispositions ad hoc pour le financement de projets d’innovation et de transformation numérique sur les territoires.
Cet amendement reprend l’une des préconisations majeures du rapport MAZARS-PRADIE. Il propose d’accompagner une démarche d’innovation et de transformation numérique, ou de co-financer la conception d’un projet innovant.
Des crédits d’étude et d’ingénierie doivent être mobilisés sur ce segment situé en amont des actions d’innovation et de transformation, - d’abord parce que les territoires ruraux doivent pouvoir se déterminer sur des projets innovants correspondant à leurs propres attentes, - ensuite, parce que sans cet appui il n’y aura pas d’innovation d’intérêt général possible et le déficit de compétitivité entre les secteurs public et privé continuera d’exploser au détriment de nos concitoyens et nos territoires les plus ruraux
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