Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 247 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, M. Rolland, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A ce jour, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche au sens du CIR à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes.
Comme l’indique son nom, l’objectif de ce dispositif est de favoriser les jeunes entreprises qui s’engagent dans une démarche innovante. Pourtant, il n’a jamais été actualisé afin d’inclure les entreprises éligibles au CII, dont l’instauration fut postérieure.
Dès lors, cet amendement propose d’inclure les entreprises qui réalisent des dépenses d’innovation au sens du CII à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles dans le statut de JEI.
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