Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 248 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, M. Rolland, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 199ter B du Code général des impôts prévoit le remboursement immédiat des créances de CIR lorsqu’elles sont constatées par des PME. Si ces dispositions sont favorables sur le plan juridique, les remboursements interviennent en pratique à l’issue d’une période comprise entre 2 et 24 mois selon les situations.
Pour mettre fin à ces situations d’iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur, cet amendement propose l’introduction d’un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement devra intervenir.
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