Publié le 16 décembre 2019 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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