Amendement N° 278 (Irrecevable)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet abondement vise en effet à maintenir la subvention pour charges de service public qui est versée au CNPF à son niveau de 2019. Pour se faire, il transfère 1 millions d’euros de l’action de l’action 1 – Moyens de l’administration centrale du programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l’agriculture vers le programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. Conformément aux dispositions de la loi organique relatives aux lois de finances, cet abondement ne peut se faire sans un jeu d’écriture à somme nulle. Cependant le but n’étant pas de diminuer les crédits du programme 215, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage.

Il est rappelé que le CNPF a déjà contribué à l’effort de réduction des dépenses avec une baisse de 10% de ses effectifs depuis 2012. Les dernières mesures viendraient donc fragiliser gravement le seul établissement public en charge d’accompagner les propriétaires privés de forêt (75% de la forêt française) vers une gestion durable et multifonctionnelle pour protéger la biodiversité, dynamiser la filière bois et adapter les forêts au changement climatique au travers notamment de ses missions de conseils, de diagnostics auprès des propriétaires privés de forêt.