Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 510 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Brun, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Rolland, M. Vialay.
I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), sous conditions d’emploi.
Le GNR, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics, est très largement généralisé dans un grand nombre d’industries françaises, et notamment le BTP.
Cette mesure va se traduire pour la filière des travaux publics, qui doit déjà faire face à la suppression du prêt à taux zéro en milieu rural et à la réduction du périmètre du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), par une ponction fiscale supplémentaire.
Alors que ce secteur à forte intensité de main d’œuvre contribue à l’amélioration des chiffres du chômage, cette mesure risque fortement de casser une dynamique pourtant porteuse pour la France.
C’est pourquoi , le présent amendement vise à repousser dans le temps la suppression totale du tarif réduit de TICPE sur les GNR, en étalant la trajectoire de hausse du tarif de la TICPE jusqu’à 2024.
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