Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 519 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, M. Rolland, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les modifications du CITE prévus dans le présent article pourrait avoir comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menaceraient les objectifs français de rénovation de 500 000 logements par an et la possibilité d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La situation est d’autant plus préoccupante que les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction ont déjà dépassée en 2018 de plus de 14 % la trajectoire assignée par la PPE et la SNBC.
L’ADEME définit la rénovation globale comme une rénovation qui consiste à mener des travaux sur l’ensemble du bâtiment et non pas seulement sur certaines parties afin de bénéficier à la fin des travaux d’un logement beaucoup plus économe en énergie et confortable.
Pour ces raisons, il paraît essentiel d’intégrer dans cet article la notion de rénovation globale qui permet, à la fois, d’effectuer l’ensemble des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement ainsi que d’atteindre l’objectif de Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L100‑4 du code de l’énergie.
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