Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 832 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud, M. Labaronne, M. Cazeneuve, Mme Dominique David.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 13 bis G (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat intégrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.