Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF11 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF75 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.
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