Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF118 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viala, M. Forissier, Mme Kuster, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 undecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l’article 779 du code général des impôts, et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 150 000 €, et de 159 325 € à 200 000 € pour les donations ou successions en ligne directe envers un héritier incapable de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.