Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF197 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 septies
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou du potentiel fiscal ».
III. – A l’alinéa 7, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 50 % ».
IV. – Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Ce pacte ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. Il doit être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. »
IV. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ,et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ».
V. – À l’alinéa 4 de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ».
VII. – Supprimer les alinéas 12 à 14 et 16.
VIII. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reprendre l’article 78septies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture tout en empêchant les EPCI de se doter d’un pacte fiscal et financier hors des délais légaux.
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
n l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de l’évolution de ses recettes fiscales.
Certains EPCI tentent de limiter l’augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire en adoptant hors délai des pactes financiers ne respectant pas cette évolution et donc moins favorable aux communes pauvres.
Le présent amendement précise en outre que ce pacte fiscal et financier doit nécessairement intégrer une progression des recettes de la DSC et qu’il doit être adopté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires.
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