Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF215 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer de 25M€ en autorisations d’engagement la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des communes éligibles à la DPV proposé dans le LFI 2019 étant financée à enveloppe égale par rapport à l’année 2019, soit 150 millions d’euros, le manque à gagner portera un coup sévère à l’investissement local pour les communes les plus en difficultés.
La Dotation politique de la ville nécessite de véritable moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté de notre pays. Il est donc proposé de faire passer les crédits de cette dotation de 150M€ à 175 €.
Cette majoration est gagée par la diminution à due concurrence et à parité des crédits des actions 01 et 04 du programme 122.
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