Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF62 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 5, au septième alinéa du III, substituer au montant :
« 513 780 027 € »
le montant :
« 548 780 024 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En 2019, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 548,8 millions d'euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.
La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en 2018 et 2019 respectivement de - 6,3 % et -5,2 % pour une perte de recettes de - 38,8 millions d'euros et -30 millions d'euros.
L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, et donc difficilement acceptable pour les régions car :
- elle finance des mesures sans lien avec les régions ;
- elle frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2020, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de - 6,4 %, ce qui amputerait les recettes des régions de - 35 millions d'euros.
En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2019 et, ce, conformément à l’esprit même ayant conduit le législateur à créer cette compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.