Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 17 janvier 2020 par : Mme Brulebois, Mme Wonner, Mme Osson, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Cabaré, Mme Trisse, M. Ardouin, M. Lainé, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Vignon, M. Maillard, Mme Toutut-Picard, M. Fanget, Mme Jacqueline Maquet, M. Claireaux.
Texte de loi N° 2583
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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