Amendement N° 26 (Irrecevable)

Les plateformes numériques (Facebook notamment) sont devenues un haut lieu permettant la vente et l’achat de produits du tabac sur internet. La loi interdit sans exception ces activités, comme l’indique l’article 568ter du code général des impôts. Malgré le renforcement des dispositions judiciaires permises à l’article 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; l’article 29 de la loi n° 2018‑898 loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui oblige les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés de l’illégalité des opérations de vente, acquisition, introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits de tabac manufacturé, les plateformes numériques proposant la vente et l’achat à distance de produits du tabac ne cessent de se multiplier.

La présente proposition de loi est justifiée par la nécessité de lutter contre le développement croissant des contenus manifestement illicites sur internet. Ce marché parallèle, dont les prix sont jusqu’à 50 % moins chers que dans le réseau légal des buralistes, affaiblit la lutte contre le tabagisme car il ne respecte pas la réglementation européenne et française relative aux paquets neutres, aux avertissements sanitaires ou à la composition des produits, encore moins bien sûr la politique d’augmentation des prix du tabac.

Les produits du tabac vendus à distance soulèvent également des enjeux de santé publique quand ils sont contrefaits ou vendus à des mineurs dont l’âge est difficilement vérifiable sur internet. Ce marché parallèle prive également l’État du revenu des taxes et droits d’accise applicables aux produits du tabac et alimente les réseaux de criminalité. L’interdiction de vente de tabac en ligne étant absolue, elle ne requière aucune appréciation de sa licéité de la part des opérateurs de plateformes en ligne. Le retrait de ce type de contenu ne risque de porter atteinte ni à la liberté d’expression, ni au commerce en ligne licite.

Par conséquent, cet amendement vise l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible sous 24 heures après notification certains contenus manifestement illégaux devrait être appliquée aux infractions de vente et d’achat à distance de produits du tabac manufacturé.