Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2020 par : M. Houbron, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, M. Blanchet, Mme Tiegna, Mme Janvier, Mme Osson, M. Potterie, Mme Chapelier, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Hérin, M. Claireaux, Mme Gayte, M. Cazenove, Mme Liso.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A ce jour, la répartition du stock national du dispositif de téléprotection, appelé aussi Téléphone Grave Danger (TGD), est appliquée en fonction de la densité démographique d’un département. Plus la population est élevée, plus le nombre de TGD l’est.
Cependant, ce système de répartition pose problème car, d’une part, certains départements n’utilisent pas l’ensemble de leur stock de TGD faute de besoin, d’autre part, certains départements ne disposent pas assez de TGD faute de quantité suffisante.
Dit autrement, ce n’est pas le stock national de TGD qui est la cause de ces problématiques, celui-ci étant suffisant, mais bien son mode de répartition.
Le présent amendement propose donc de revoir le mode de répartition du stock national de TGD. Il ne sera plus défini en fonction de la densité démographique d’un département mais en fonction du nombre de cas de violences conjugales relevé à l’appui des statistiques du Ministère de l’Intérieur.
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