Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Houbron, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Osson, M. Potterie, M. Sorre, Mme Hérin, M. Claireaux, Mme Gayte, M. Cazenove, Mme Liso.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre et éclairé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant le qualificatif de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout consentement ne soit pas libre du fait de l’existence d’une emprise d’un membre du couple sur l’autre.
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