Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE50 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2020 par : Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Barbier, Mme Toutut-Picard, Mme Gaillot, M. Vignal, M. Gouttefarde, M. Villani, M. Cesarini, Mme Fontenel-Personne, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Sommer, Mme Mörch, M. Daniel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 1 de la loi organique institue une règle d’or budgétaire pour le système universel de retraite. Au regard des enjeux qu’une telle disposition recouvre, il est nécessaire de compléter le dispositif afin de le rendre réellement efficient.
En effet, les projections du CNRU pour respecter un équilibre budgétaire sur 5 ans se feront au regard de données objectives : niveau de cotisation, démographie anticipée, taux de croissance ou encore taux de mortalité. Néanmoins, il y a un domaine pour lequel une incertitude se maintiendra : le niveau de compensation de l’État de mesures de désocialisations dont il aurait l’initiative.
Ainsi, si une loi de financement de la sécurité sociale ne prévoyait plus la compensation intégrale d’une exonération de cotisation affectée au régime universel, celle-ci aurait des conséquences sur la trajectoire d’équilibre anticipée. Il reviendrait au Conseil d’administration du CNRU de prendre des décisions portant sur l’âge de départ, le niveau de pension ou encore le niveau de cotisation.
Afin de s’en prémunir, et de rendre véritablement efficiente le dispositif de cet article 1, cet amendement propose de donner une valeur organique au principe de compensation intégrale pour les cotisations de sécurité sociale affectées au financement du système universel de retraite, afin d’assurer la sincérité de la trajectoire anticipée, dans le respect de la gestion paritaire et dans l’intérêt des assurés.
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