Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 11371 (Irrecevable)

Publié le 24 février 2020 par : M. Daniel, M. Cazeneuve, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Kervran, M. Cabaré, Mme Le Peih, Mme Thill, Mme Amadou, Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs, M. Cesarini, M. Freschi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La retraite progressive est un système permettant de gérer la transition entre vie active et retraite dans le temps de travail. Elle permet, par un travail à temps partiel, de percevoir tout ou partie de la pension de retraite en continuant à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui seront comptabilisés à la liquidation définitive de la retraite.

La retraite progressive est non seulement un dispositif permettant de quitter en douceur et de manière progressive la vie active, mais également un moyen de disposer d’une pension de retraite plus confortable. Ainsi, il est tout à fait possible de continuer à travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de sa retraite de base et complémentaire.

Cette mesure permet aux séniors d’alléger leur temps de travail sans devoir subir une importante baisse de revenu. Durant cette période, l’assuré continue à cotiser pour sa retraite définitive et à valider des trimestres. Il lui est même permis de surcotiser afin de maintenir le niveau de cotisation d’une activité à temps plein.

Actuellement, la retraite progressive est accessible à partir de l’âge de 60 ans. Or, le projet de loi ouvre la retraite progressive à partir de l’âge légal, soit 62 ans, ce qui est contraire à l’esprit du dispositif qui permet aujourd’hui de réduire son activité avant l’âge légal. De plus, cette disposition risque de freiner davantage le recours à cette mesure qui est encore peu utilisée (un peu moins de 19 000 salariés par an).

Alors que le projet de loi prévoit un recul du départ à la retraite et un allongement de la durée de cotisation et donc, du temps de travail, il est plus que jamais nécessaire de favoriser les dispositifs permettant une transition plus souple entre vie professionnelle et retraite. La retraite progressive en fait partie.

L’objectif de cet amendement est donc de fixer l’ouverture de la retraite progressive à 60 ans.

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