Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11977 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE524 CSRETRAITE446 CSRETRAITE521 CSRETRAITE576 1576 8561 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Bazin, M. Door.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renvoie à un décret le taux pris en compte pour le calcul de la pension de réversion alors que l’exposé des motifs parle de « 70% des points acquis de retraite par le couple ».
Cet amendement vous propose donc de fixer ce taux de 70 % dans le texte de loi afin de garantir au moins ce taux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.