Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE446 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE524 CSRETRAITE521 CSRETRAITE576 1576 8561 11977 )
Publié le 9 janvier 2020 par : M. Breton, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Lurton, M. Gosselin, M. Reiss, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Le Grip, M. Descoeur, M. Aubert.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.