Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 8561 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE524 CSRETRAITE446 CSRETRAITE521 CSRETRAITE576 1576 11977 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.
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