Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12696 (Sort indéfini)
(71 amendements identiques : CSRETRAITE14603 CSRETRAITE2904 CSRETRAITE2908 CSRETRAITE2903 CSRETRAITE22441 CSRETRAITE21901 CSRETRAITE14818 CSRETRAITE2898 CSRETRAITE21863 CSRETRAITE2905 CSRETRAITE728 CSRETRAITE2909 CSRETRAITE617 CSRETRAITE373 CSRETRAITE2899 CSRETRAITE2893 CSRETRAITE2897 CSRETRAITE2902 CSRETRAITE9221 CSRETRAITE2896 CSRETRAITE2900 CSRETRAITE2894 CSRETRAITE2906 CSRETRAITE2901 CSRETRAITE323 CSRETRAITE8069 CSRETRAITE2907 CSRETRAITE21 CSRETRAITE75 CSRETRAITE154 CSRETRAITE2895 82 276 355 952 1638 2847 2870 3951 9023 9302 9495 11446 12031 18429 19496 22725 23722 24554 24576 24802 25054 25292 25407 27222 27223 27224 27225 27226 27227 27228 27229 27230 27231 27232 27233 27234 27235 27236 27237 32257 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Chenu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les modalités de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite dans le cadre d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et tout spécifiquement les questions de fonctionnement des sections professionnelles de la Caisse nationale des barreaux français ne peuvent relever d’ordonnances. L’aspect technique de ce dispositif ne doit pas servir de prétexte à l’escamotage d’un débat parlementaire.
L’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement. On ne conduit pas une réforme aussi ambitieuse et qui a des effets aussi importants sur le quotidien de millions de Français dans une telle précipitation.
La présentation du texte est mensongère car il ne s’agit nullement d’instaurer un régime universel de retraite mais un système qui continuera à présenter plusieurs régimes et des dérogations pour telle ou telle profession.
La philosophie d’ensemble de cette réforme est une logique budgétaire qui se traduit concrètement par un coup de rabot généralisé et par conséquent par la diminution du montant des pensions pour tous les retraités et futurs retraités.
Puisqu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un référendum et que ce texte lacunaire et incomplet devrait être retiré, nous proposons de supprimer cet article.
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