Publié le 2 février 2020 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot.
Supprimer cet article.
La détermination des modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue à l’article L382-12 du code de la sécurité sociale ne peut faire l’objet d’une ordonnance et doit être débattue directement devant la représentation nationale.
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