Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14818 (Sort indéfini)
(71 amendements identiques : CSRETRAITE14603 CSRETRAITE2904 CSRETRAITE2908 CSRETRAITE2903 CSRETRAITE22441 CSRETRAITE21901 CSRETRAITE2898 CSRETRAITE21863 CSRETRAITE2905 CSRETRAITE728 CSRETRAITE2909 CSRETRAITE617 CSRETRAITE373 CSRETRAITE2899 CSRETRAITE2893 CSRETRAITE2897 CSRETRAITE2902 CSRETRAITE9221 CSRETRAITE2896 CSRETRAITE2900 CSRETRAITE2894 CSRETRAITE2906 CSRETRAITE2901 CSRETRAITE323 CSRETRAITE8069 CSRETRAITE2907 CSRETRAITE21 CSRETRAITE75 CSRETRAITE154 CSRETRAITE2895 82 276 355 952 1638 2847 2870 3951 9023 9302 9495 11446 12031 12696 18429 19496 22725 23722 24554 24576 24802 25054 25292 25407 27222 27223 27224 27225 27226 27227 27228 27229 27230 27231 27232 27233 27234 27235 27236 27237 32257 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « afin de déterminer à titre transitoire » les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire (avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations…).
Ici encore l’habilitation est bien trop large.
De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l'article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017).
En effet, il est essentiel que le Parlement puisse cerner les effets de telles habilitations, ce qui n'est présentement pas le cas.
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