Amendement N° 12792 (Sort indéfini)

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Le troisième alinéa autoriserait le gouvernement à définir par ordonnances «  »les conditions de la prise en charge par l’employeur de l’écart de cotisation salariale, durant cette transition, afin d’assurer l’acquisition de points par ces agents.«  » Le parlement devrait pouvoir légiférer sur ce sujet d'importance. "