Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 15854 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 18981 31838 31839 31840 31841 31842 31843 31844 31845 31846 31847 31848 31849 31850 31851 31852 31853 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui émet des distinctions d’application entre les assurés, contrevient à l’aspiration à l’équité supposée du texte entre les générations . Il doit donc être supprimé, par mesure de cohérence.
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