Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19955 (Sort indéfini)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE22105 CSRETRAITE22482 CSRETRAITE5735 CSRETRAITE5746 CSRETRAITE5750 CSRETRAITE5741 CSRETRAITE5744 CSRETRAITE5718 CSRETRAITE5747 CSRETRAITE5749 CSRETRAITE5745 CSRETRAITE5748 CSRETRAITE5751 CSRETRAITE5743 CSRETRAITE5731 CSRETRAITE668 CSRETRAITE5717 CSRETRAITE5733 CSRETRAITE695 CSRETRAITE5737 CSRETRAITE5739 CSRETRAITE19728 1674 3958 11889 11935 12269 23216 23719 24751 25072 25096 25356 31678 34304 35897 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
« Cet article autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dernière des actifs assurant actuellement la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations vieillesse des régimes. Cette même ordonnance précisera également les règles d’établissement des comptes du système universel. »
Le fait que le gouvernement procède par ordonnance fait craindre aux Français qu’il n’y ait une spoliation des réserves des complémentaires. D’autre part, avec cette énième ordonnance, les parlementaires sont mis au banc de la démocratie sans pouvoir exercer leurs compétences légitimes.
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