Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23216 (Sort indéfini)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE22105 CSRETRAITE22482 CSRETRAITE5735 CSRETRAITE5746 CSRETRAITE5750 CSRETRAITE5741 CSRETRAITE5744 CSRETRAITE5718 CSRETRAITE5747 CSRETRAITE5749 CSRETRAITE5745 CSRETRAITE5748 CSRETRAITE5751 CSRETRAITE5743 CSRETRAITE5731 CSRETRAITE668 CSRETRAITE5717 CSRETRAITE5733 CSRETRAITE695 CSRETRAITE5737 CSRETRAITE5739 CSRETRAITE19728 1674 3958 11889 11935 12269 19955 23719 24751 25072 25096 25356 31678 34304 35897 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 58 relatif à la détermination des flux de financement du futur système universel de retraite (SUR).
L’article 58 vise à fixer les flux de financement du SUR alors même qu’il y a énormément d’inconnus sur son financement et sur son application progressive aux différentes générations.
Par ailleurs, cet article fait partie des vingt-trois articles du projet de loi qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or les députés Socialistes et apparentés sont opposés au recours aux ordonnances, sachant que ce projet de loi prévoit le recours à 29 ordonnances. Dans son avis, le Conseil d’État relève que ces ordonnances portent sur « la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite » et font «perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
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