Publié le 1er février 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations de l’État pour payer les pensions des avocats.
Ainsi les avocats perdront l’autonomie de leur régime de retraite actuel, lié à leur indépendance professionnelle et au concours du service public de la justice.
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