Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 225 (Sort indéfini)

Publié le 19 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à préciser que les taux sont fixés par un décret pris en Conseil d'Etat.

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