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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 225 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CSRETRAITE21852 CSRETRAITE21125 CSRETRAITE100 CSRETRAITE182 CSRETRAITE34 CSRETRAITE386 140 339 1147 11178 22714 25130 )

Publié le 19 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 13

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à préciser que les taux sont fixés par un décret pris en Conseil d'Etat.

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