Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22714 (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : CSRETRAITE21852 CSRETRAITE21125 CSRETRAITE100 CSRETRAITE182 CSRETRAITE34 CSRETRAITE386 140 225 339 1147 11178 25130 )
Publié le 19 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Gosselin, M. Diard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les taux des deux fractions de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés par décret.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
La détermination de ces taux est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
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