Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21852 (Non soutenu)

Publié le 3 février 2020 par : M. Nury.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les taux des deux fractions de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés par décret.

Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.

La détermination de ces taux est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.