Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 1147 (Sort indéfini)

Publié le 19 février 2020 par : M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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