Publié le 19 février 2020 par : M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.