Amendement N° 22699 (Non soutenu)

Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre les régimes les trois critères actuels de liquidation des pensions mais en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique.

Toutefois, ce projet ne crée pas un « régime universel des retraites » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, mais à l’intérieur de ce système existent cinq régimes distincts.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le mot « universel » à ce titre premier comme il serait judicieux de le faire sur tout le texte.