Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22706 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE21844 CSRETRAITE21109 236 2557 11940 25245 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin, M. Diard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 prévoit la définition des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
Les variations de ces taux sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.
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