Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11940 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE21844 CSRETRAITE21109 236 2557 22706 25245 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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