Amendement N° 24127 (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de supprimer le droit de véto qui est conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.

En effet, conformément aux autres amendements déposés en ce sens, la Caisse nationale des barreaux français ne devrait pas être intégrée au régime universel de retraite.

Les avocats étant des auxiliaires du service public de la justice, la spécificité de leur profession justifie l'existence d'une caisse autonome. Ce sont notamment les garanties qu'elle offre - un minimum de 17 000€ de pension de base assuré pour tous les avocats quel que soit le volume de leurs cotisations - qui permettent d'assurer la représentation des clients les plus démunis. En supprimant cette garantie, le projet de loi prend le risque d'une répercussion de la hausse des cotisations sur les justiciables. Les droits de la défense en seraient inévitablement atteints, de même que la garantie des droits et l'accès au juge.

Il s'agit de préserver le régime autonome de retraite des avocats en excluant la profession des dispositions du projet de loi, de sorte de ne pas rendre plus onéreux l'accès à leur service et d'assurer le bon fonctionnement de notre système judiciaire.