Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25361 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 23982 23983 24127 25160 39593 )

Publié le 15 février 2020 par : Mme Anthoine.

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Après le mot :

« sociale »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.

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