Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25361 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Anthoine.
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.
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