Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23983 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay.
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.