Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39593 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Le Grip.
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d'instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.
Ce droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes, dont la CNBF, fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français dans la gestion du régime de retraite actuel des avocats.
Les avocats étant des auxiliaires du service public de la justice, la spécificité de leur profession justifie l'existence d'une caisse autonome.
Il s'agit de préserver le régime autonome de retraite des avocats en excluant la profession des dispositions du projet de loi, de sorte de ne pas rendre plus onéreux l'accès à leur service et d'assurer le bon fonctionnement de notre système judiciaire.
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