Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24204 (Sort indéfini)
(27 amendements identiques : CSRETRAITE21908 CSRETRAITE736 CSRETRAITE624 CSRETRAITE162 CSRETRAITE14610 CSRETRAITE494 CSRETRAITE11886 CSRETRAITE28 CSRETRAITE14825 CSRETRAITE331 CSRETRAITE10593 CSRETRAITE83 93 191 294 378 468 1899 9576 12038 15836 18457 23623 23714 24795 25414 32264 )
Publié le 16 février 2020 par : M. Breton, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer ces alinéas prévoyant le recours aux ordonnances pour les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des articles du projet de loi.
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