Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 191 (Sort indéfini)
(27 amendements identiques : CSRETRAITE21908 CSRETRAITE736 CSRETRAITE624 CSRETRAITE162 CSRETRAITE14610 CSRETRAITE494 CSRETRAITE11886 CSRETRAITE28 CSRETRAITE14825 CSRETRAITE331 CSRETRAITE10593 CSRETRAITE83 93 294 378 468 1899 9576 12038 15836 18457 23623 23714 24204 24795 25414 32264 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Perrut.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
« Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur. »
Le gouvernement se propose de prendre ces dispositions par ordonnance.
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de ces alinéas, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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